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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 09:49

Je vais me faire le plaisir d'engager la polémique en ce qui concerne.......... les congés payés auxquels tout bon citoyen a droit.

  

Jusqu'à présent, les employeurs se faisaient un véritable plaisir de réduire, voir de supprimer, les congés payés aux personnes en longue maladie...... ou en arrêt de longue durée (autre que les accidents de travail).

   

De même, ces mêmes employeurs, se "précipitaient" pour vous supprimer les congés que vous n'aviez pas pu prendre, pendant la période de référence (31 mai/1er juin) pour cause de maladie.

 

Fini !

Terminé......

  

Ces "braves employeurs" ne pourront plus sanctionner les personnes malades en leur supprimant leurs congés payés.

 

Une directive européenne datant du 4 novembre 2003 modifie radicalement la gestion des congés payés.

 

Bien évidemment les patrons français se font tirer l'oreille pour adopter cette directive, sous prétexte qu'aucune loi française n'en fait mention, ou que le code du travail n'en parle pas…… encore !

Toutefois il faut savoir qu'une directive européenne est applicable dans toute la communauté sans que pour autant une loi l'entérine.

 

Certains patrons allemands ou anglais (et d'autres pays également) sont déjà dans l'obligation de se plier à cette directive, les tribunaux l'ayant entérinée, celle-ci fait désormais jurisprudence dans ces pays.

 

Mais en France, les actions engagées jusqu'à présent, et faisant jurisprudence, concernent les congés non reportés au-delà de la période de référence, par des personnes malade et n'ayant pas eu la possibilité d'apurer leurs congés avant le 31 mai.

Ou bien des personnes tombées malade pendant leurs congés et qui se sont vu refuser le "rattrapage" des congés considérés comme perdus par leur employeur.

 

Il n'y a pas, à ma connaissance, de jurisprudence en France,  concernant les personnes en longue maladie, ou en arrêt de travail prolongé, et à qui les congés payés ont été réduits ou supprimés du fait de leur maladie.

 

Et voici un texte trouvé dans plusieurs journaux spécialisés en droit social .

 

 

 

 

Tout salarié même malade

a droit à son congé annuel payé

 

La situation des salariés malades en matière de droit à congé payé vient sensiblement de s’améliorer grâce à la nouvelle jurisprudence du juge communautaire (Cour de justice européenne, de Luxembourg, du 20 janvier et du 10 septembre 2009, PJ)

Pour que ces nouveaux droits individuels rénovés (I) deviennent effectifs, l’action collective est nécessaire (II).

I. - Qu’apporte cette nouvelle jurisprudence ?

1.1. Nouveau régime du congé annuel payé

Cette nouvelle jurisprudence est d’un apport considérable sur plusieurs points :

¾          le salarié acquiert des droits à congé, même s’il est malade ; il acquiert un droit à congé même s’il a été malade pendant toute la période de référence (même quand il n’a pas du tout travaillé) ;

¾          le salarié qui a acquis des jours de congés, puis qui tombe malade pendant toute la période de référence a droit lors de sa reprise du travail au report et à la prise de ses jours de congé acquis ;

¾          le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé a droit lors de sa reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était en maladie ; le salarié ne peut plus être en maladie et en congé en même temps ;

¾          le salarié qui quitte l’entreprise sans avoir pu bénéficier de jours de congé du fait de sa maladie a droit à une indemnité calculée selon sa rémunération ordinaire de travail correspondant à la durée de son congé comme s’il l’avait pris quand il était salarié de l’entreprise.

Ce sont les nouvelles règles applicables.

1.2. Ancien régime du congé annuel payé (rappel)

Des règles actuelles du droit du travail français sont donc à abandonner.      
Pour rappel, selon ces règles :

¾          le salarié pour ouvrir son droit à congé payé doit avoir travaillé au moins 10 jours (de travail effectif) au cours de la période de référence (loi du 20 août 2008).

¾          le salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de droit à congé ; la période de maladie n’étant pas assimilée à du temps de travail ;

¾          le salarié peut reporter ses droits à congés payés acquis uniquement au cours de la période de référence ; à défaut, ces congés acquis sont perdus ;

¾          le salarié ne peut reporter ses droits à congé en cas de maladie que si son arrêt maladie a commencé avant le début du congé.

Ces solutions ne sont donc plus applicables.

II. - Comment mobiliser le droit ?

2.1. Une nouvelle jurisprudence impérative

Les décisions du juge communautaire s’imposent aux États, c’est-à-dire :

-          au gouvernement,

-          au Parlement,

-          au système judiciaire (le juge français et, en premier lieu, le Conseil de prud’hommes doit mettre en œuvre les solutions du juge communautaire).

Le droit français doit être interprété à la lumière du droit communautaire (directive et jurisprudence) pour atteindre l’objectif défini par le droit communautaire (« tout travailleur doit bénéficier d’un congé annuel payé pour se reposer et disposer d’une période de détente et de loisirs »).

2.2. Des négociations collectives à ouvrir

Tout employeur doit désormais appliquer dans son entreprise ces solutions du juge communautaire.

Pour que chaque salarié bénéficie effectivement du nouveau régime, il est souhaitable qu’il soit bien connu.

Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure des accords collectifs, notamment d’entreprises. Chaque syndicat est invité à saisir l’employeur pour l’ouverture de négociations collectives, afin de rendre effectives ces solutions du droit communautaire.

 

ÐÑ

 

 

 

 

 

 

Comme il faut bien que quelqu'un commence un jour………. P"tite môman envisage de s'y coller, et d'aller voir ce que les tribunaux français pensent de cette directive européenne que les patrons français regardent avec tant de mépris.

 

 

 

La suite au prochain numéro ! ! !

 

 

 

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Published by p'tite môman - dans RAS LE BOL
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commentaires

rejane 23/06/2010 14:06



bonjour pte moman, j'accepte ta proposition de m'envoyer la directive européenne par email, je vais contacter l'inspection du travail au sujet de mes congés, pour info je suis dans le calvados et
pour moi c'est la convention de 66 (travailleur sociaux)


merci de tous ces renseignements, je te tiendrai au courant


bises de rejane



p'tite môman 23/06/2010 22:03



ok je t'envoie un dossier très complet...il y a plusieurs documents


j'espère que ma messagerie va accepter de les envoyer tous en même temps, sinon je te les enverrai en plusieurs fois.


il s'agit d'une directive Européenne, c'est à dire applicable a tous les états faisant parti de la communauté européenne, sachant qu'une directive européenne est
applicable telle quelle sans même que chaque pays n'en fasse une loi !


biz à toi !



réjane 18/06/2010 21:55



moi qui suis en arrêt depuis fevrier 2007, dont 3ans en accident du travail, penses-tu que je puisse réclamer mes congés payés, que bien sur on me refuse?


bisous p'tite moman


rejane



p'tite môman 19/06/2010 08:21



jusqu'a présent le code du travail précisait qu'un accident de travail supérieur à 1 an, ne générait pas de congés payés.....


j'avoue ne pas avoir pris le temps de vérifier si cette directive européenne modifiait cet article du code du travail, mais je vais me renseigner !


bon week end !



kathe 08/06/2010 17:03



bon courage les filles, c est vrai que c'est compliqué et on a toujours l'impression d etre lésée quelquepart, mËme quand ce n'est pas le cas,  je vous embrasse toutes, et peut etre plus
tard l'explication de mes absences sur le blog - groos bisous spécial a tite moman



p'tite môman 10/06/2010 08:26



merci... j'apprécie les gros bisous spéciaux, j'aime bien ! Si, si !  



bettyboop85 07/06/2010 14:50



Re Bjours,


 


En faite c'est un licenciment avec mon accord et la médecine du travail , pour "inapte au poste pour raison médicale"  je ne peux plus faire le travail que je faisais sans
ateinte a ma santé!


j'ai " le syndrome du défilé cervi brachial "  et rien a y faire , l'opération est pas une solution et  trop lourde !


voila l'histoire !!!


je monte un dossier de travailleur handicapé,  en attendant je chome !  Mais il m'était devenu douloureux de continuer mon travail , je suis Aide à domicile et c'est un
boulot très physique.


 bonne semaine.


bizou








 






p'tite môman 07/06/2010 21:39



comment fais tu pour faire de si belles photos avec un tel handicap ! ! !


j'espère que ta reconvertion va se faire rapidement et sans problème....je comprend que tu ne puisses pas continuer ton métier, quelle horreur toutes ces maladies
qui handicapent des personnes qui ne demandent qu'à vivre tranquillement !


je te souhaite beaucoup de courage pour repartir dans un nouvel emploi !


plein de grosses bises pour te donner un peut de courage.....



Lilas 05/06/2010 23:09



Il serait temps et c'est bien dommage que cela n'aie pas existé auparavant



p'tite môman 06/06/2010 14:02



mais il est sans doute possible de demander le rappel des congés depuis novembre 2003 !