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Je vais me faire le plaisir d'engager la polémique en ce qui concerne.......... les congés payés auxquels tout bon citoyen a droit.
Jusqu'à présent, les employeurs se faisaient un véritable plaisir de réduire, voir de supprimer, les congés payés aux personnes en longue maladie...... ou en arrêt de longue durée (autre que les accidents de travail).
De même, ces mêmes employeurs, se "précipitaient" pour vous supprimer les congés que vous n'aviez pas pu prendre, pendant la période de référence (31 mai/1er juin) pour cause de maladie.
Fini !
Terminé......
Ces "braves employeurs" ne pourront plus sanctionner les personnes malades en leur supprimant leurs congés payés.
Une directive européenne datant du 4 novembre 2003 modifie radicalement la gestion des congés payés.
Bien évidemment les patrons français se font tirer l'oreille pour adopter cette directive, sous prétexte qu'aucune loi française n'en fait mention, ou que le code du travail n'en parle pas…… encore !
Toutefois il faut savoir qu'une directive européenne est applicable dans toute la communauté sans que pour autant une loi l'entérine.
Certains patrons allemands ou anglais (et d'autres pays également) sont déjà dans l'obligation de se plier à cette directive, les tribunaux l'ayant entérinée, celle-ci fait désormais jurisprudence dans ces pays.
Mais en France, les actions engagées jusqu'à présent, et faisant jurisprudence, concernent les congés non reportés au-delà de la période de référence, par des personnes malade et n'ayant pas eu la possibilité d'apurer leurs congés avant le 31 mai.
Ou bien des personnes tombées malade pendant leurs congés et qui se sont vu refuser le "rattrapage" des congés considérés comme perdus par leur employeur.
Il n'y a pas, à ma connaissance, de jurisprudence en France, concernant les personnes en longue maladie, ou en arrêt de travail prolongé, et à qui les congés payés ont été réduits ou supprimés du fait de leur maladie.
Et voici un texte trouvé dans plusieurs journaux spécialisés en droit social .
Tout salarié même malade
a droit à son congé annuel payé
La situation des salariés malades en matière de droit à congé payé vient sensiblement de s’améliorer grâce à la nouvelle jurisprudence du juge communautaire (Cour de justice européenne, de Luxembourg, du 20 janvier et du 10 septembre 2009, PJ)
Pour que ces nouveaux droits individuels rénovés (I) deviennent effectifs, l’action collective est nécessaire (II).
I. - Qu’apporte cette nouvelle jurisprudence ?
1.1. Nouveau régime du congé annuel payé
Cette nouvelle jurisprudence est d’un apport considérable sur plusieurs points :
¾ le salarié acquiert des droits à congé, même s’il est malade ; il acquiert un droit à congé même s’il a été malade pendant toute la période de référence (même quand il n’a pas du tout travaillé) ;
¾ le salarié qui a acquis des jours de congés, puis qui tombe malade pendant toute la période de référence a droit lors de sa reprise du travail au report et à la prise de ses jours de congé acquis ;
¾ le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé a droit lors de sa reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était en maladie ; le salarié ne peut plus être en maladie et en congé en même temps ;
¾ le salarié qui quitte l’entreprise sans avoir pu bénéficier de jours de congé du fait de sa maladie a droit à une indemnité calculée selon sa rémunération ordinaire de travail correspondant à la durée de son congé comme s’il l’avait pris quand il était salarié de l’entreprise.
Ce sont les nouvelles règles applicables.
1.2. Ancien régime du congé annuel payé (rappel)
Des règles actuelles du droit du travail français sont donc à abandonner.
Pour rappel, selon ces règles :
¾ le salarié pour ouvrir son droit à congé payé doit avoir travaillé au moins 10 jours (de travail effectif) au cours de la période de référence (loi du 20 août 2008).
¾ le salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de droit à congé ; la période de maladie n’étant pas assimilée à du temps de travail ;
¾ le salarié peut reporter ses droits à congés payés acquis uniquement au cours de la période de référence ; à défaut, ces congés acquis sont perdus ;
¾ le salarié ne peut reporter ses droits à congé en cas de maladie que si son arrêt maladie a commencé avant le début du congé.
Ces solutions ne sont donc plus applicables.
II. - Comment mobiliser le droit ?
2.1. Une nouvelle jurisprudence impérative
Les décisions du juge communautaire s’imposent aux États, c’est-à-dire :
- au gouvernement,
- au Parlement,
- au système judiciaire (le juge français et, en premier lieu, le Conseil de prud’hommes doit mettre en œuvre les solutions du juge communautaire).
Le droit français doit être interprété à la lumière du droit communautaire (directive et jurisprudence) pour atteindre l’objectif défini par le droit communautaire (« tout travailleur doit bénéficier d’un congé annuel payé pour se reposer et disposer d’une période de détente et de loisirs »).
2.2. Des négociations collectives à ouvrir
Tout employeur doit désormais appliquer dans son entreprise ces solutions du juge communautaire.
Pour que chaque salarié bénéficie effectivement du nouveau régime, il est souhaitable qu’il soit bien connu.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure des accords collectifs, notamment d’entreprises. Chaque syndicat est invité à saisir l’employeur pour l’ouverture de négociations collectives, afin de rendre effectives ces solutions du droit communautaire.
ÐÑ
Comme il faut bien que quelqu'un commence un jour………. P"tite môman envisage de s'y coller, et d'aller voir ce que les tribunaux français pensent de cette directive européenne que les patrons français regardent avec tant de mépris.
La suite au prochain numéro ! ! !
Bref elle est là, et bien là… mais l’histoire n’est pas finie ! ! ! !
